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Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026 (CGV 2026-10)

1. Vendeur

Les guides sont vendus par EXPERT IMMO PRO, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 100 951 722 (SIRET 100 951 722 00014), dont le siège est situé 156 rue du Portugal, 72200 Le Bailleul. Gérant : Jordan Morineau.

Téléphone : 07 69 49 75 91. Email : contact@expertimmopro.com. N° de TVA intracommunautaire : FR32100951722.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne des guides pratiques numériques d'Expert Immo Pro (guides à l'unité et pack de 9 guides), proposés sur www.expertimmopro.com et app.expertimmopro.com. Elles ne s'appliquent pas à l'accompagnement personnalisé, qui fait l'objet d'un contrat distinct.

Tout achat suppose l'acceptation préalable des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande.

3. Produits

Les guides sont des contenus numériques, fournis sans support matériel et consultables en ligne dans l'espace client, après création d'un compte. Ils ne sont pas téléchargeables. Leur contenu est décrit sur la page de chaque guide.

Les guides ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement personnalisé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais de livraison n'est facturé.

5. Commande et paiement

  1. Vous choisissez un guide ou le pack, puis vous vous connectez à votre espace client ou vous créez un compte.
  2. Vous cochez la case d'acceptation des présentes conditions et de renonciation au droit de rétractation (article 7).
  3. Vous réglez votre commande par carte bancaire sur la plateforme sécurisée Stripe.

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Un email de confirmation vous est envoyé. Il reprend votre commande, le prix payé et la confirmation de votre accord exprès et de votre renonciation au droit de rétractation.

6. Accès aux guides

L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, dans votre espace client, sans limitation de durée, tant que le service d'espace client est exploité par Expert Immo Pro. L'accès est personnel : vous ne pouvez pas partager vos identifiants.

7. Absence de droit de rétractation

L'article L221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, lorsque son exécution a commencé :

  • après votre accord préalable et exprès ;
  • et après que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.

Au moment de la commande, vous demandez l'accès immédiat au guide et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Par conséquent, aucun remboursement n'est possible une fois l'accès ouvert, sauf en cas de défaut de conformité (article 8).

8. Garantie légale de conformité

Les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation vous garantissent un contenu numérique conforme à sa description. Si un guide est inaccessible ou non conforme, écrivez à contact@expertimmopro.com. Nous rétablirons l'accès ou mettrons le contenu en conformité dans un délai raisonnable. À défaut, vous pourrez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

9. Propriété intellectuelle

Les guides sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité : www.expertimmopro.com/politique-de-confidentialite

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@expertimmopro.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; www.cm2c.net ; cm2c@cm2c.net. Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à Expert Immo Pro.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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